PACS


Enregistrement d'un PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les couples désirant enregistrer un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent le faire dans la mairie de leur commune de résidence.

Les officiers d’état civil s’occupent de toutes les démarches : les enregistrements, modifications voire dissolutions de PACS.

Les pièces à fournir sont les suivantes : actes de naissance, pièces d’identité, déclaration conjointe et convention de PACS.

A la mairie de Morsbach, les signatures de PACS se font pendant les horaires d’ouverture du service administratif.


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